Informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel
(Collaborateurs)

 

 

Ce document a pour but de vous informer sur le traitement de vos données à caractère personnel par la société Ölmühle Moog GmbH et sur les droits dont vous disposez aux termes de la législation sur la protection des données.


Qui est responsable du traitement des données et qui est délégué à la protection des données ?

Le responsable du traitement des données est la société

Ölmühle Moog GmbH
Klappendorf 2
01623 Lommatzsch
Téléphone : +49 (0) 35241 820 80
Fax : +49 (0)35241 820 829
E-mail : kontakt@bioplanete.com

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (Konrad Biskupski) à l'adresse susmentionnée ou à l'adresse dataprotection@bioplanete.com


Quelles sont les catégories de données utilisées et d'où viennent ces données ?

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont en particulier vos données de base (p. ex. prénom, nom, compléments de nom, nationalité et numéro personnel), vos coordonnées (adresse privée, numéro de téléphone (portable), adresse e-mail), les données de protocole nécessaires à l'utilisation des systèmes informatiques ainsi que d'autres données résultant de la relation de travail (p. ex. données de comptabilisation des heures prestées, périodes de vacances, périodes d'incapacité de travail, données de compétences, données sociales, coordonnées bancaires, numéro de sécurité sociale, numéro d'assurance-retraite, données salariales et numéro d'identification fiscale). Ces données peuvent également inclure des catégories particulières de données à caractère personnel telles que des données médicales (p. ex. degré d'invalidité).

Vos données à caractère personnel sont généralement communiquées directement par vos soins dans le cadre du processus de recrutement ou au cours de la relation de travail. Dans certaines situations, vos données à caractère personnel sont également collectées auprès d'autres organismes sur la base de prescriptions légales. Cela concerne en particulier les 

demandes d'informations fiscales à l'administration fiscale compétente et les informations relatives aux périodes d'incapacité de travail à la caisse maladie concernée. Il se peut par ailleurs que nous ayons obtenu des données de tiers (p. ex. bureau de placement).

Nous procédons également au traitement des données de performance par activité (p. ex. entretiens avec les collaborateurs ou chronométrages d'étapes de production).


À quelles fins et sur quelle base juridique les données sont-elles traitées ?

Nous traitons vos données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions du Règlement général européen sur la protection des donnée (RGPD), de la législation allemande sur la protection des données (BDSG) et de toutes les autres législations applicables (p. ex. loi sur l'organisation interne des entreprises, loi sur la durée du travail, etc.).

Le traitement des données a pour objet principal la conclusion, l'exécution et la résiliation du contrat de travail. La base juridique principale de ce traitement est l'art. 6, par. 1, pt b) du RGPD en conjonction avec le par. 26, al. 1 de la BDSG. Par ailleurs, les conventions collectives (conventions de groupe, conventions globales ou conventions d'entreprise et règlements collectifs) aux termes de l'art. 6, par. 1, pt b), en conjonction avec l'art. 88, par. 1 du RGPD, en conjonction avec le par. 26, al. 4 de la BDSG, ainsi que vos éventuels consentements spécifiques aux termes de l'art. 6, par. 1, pt a) et de l'art. 7 du RGPD, en conjonction avec le par. 26, al. 2 de la BDSG (p. ex. en cas d'enregistrements vidéo) peuvent être invoqués en tant qu'autorisations 'au titre de la législation sur la protection des données.

Nous traitons également vos données afin de remplir nos obligations légales en tant qu'employeur, en particulier en matière de droit fiscal et de droit de la sécurité sociale. Ce traitement repose sur l'art. 6, par. 1, pt c) du RGPD et le par. 26 de la BDSG. Le traitement des données est en outre réalisé à des fins statistiques.

Dans la mesure nécessaire, nous traitons également vos données conformément à l'art. 6, par. 1, pt f) du RGPD afin de poursuivre nos intérêts légitimes ou ceux de tiers (p. ex. administrations). Cela s'applique en particulier en cas d'enquête sur des infractions pénales (base juridique : par. 26, al. 1, phr. 2 de la BDSG) ou au sein du groupe, aux fins de la direction du groupe ou de la communication interne et à d'autres fins administratives.

De plus, les règlements européens sur la lutte contre le terrorisme 2580/2001 et 881/2002 nous imposent de comparer vos données à la liste européenne des organisations terroristes afin de nous assurer 'que des fonds ou autres ressources économiques ne sont pas utilisés à des fins terroristes.

Le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel conformément à l'art. 9, par. 1 du RGPD est effectué dans le cadre du contrat de travail, de l'exercice de droits ou de l'application de dispositions légales du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale (p. ex. indication des données médicales à la caisse maladie, saisie d'un congé additionnel en raison d'un handicap lourd et communication de la cotisation à l'attention des handicapés). Ce traitement s'appuie sur l'art. 9, par. 2, pt b) du RGPD en conjonction avec le par. 26, al. 3 de la BDSG. Le traitement de données médicales peut en outre être requis pour l'évaluation de votre aptitude au travail conformément à l'art. 9, par. 2, pt h) du RGPD en conjonction avec le par. 22, al. 1 b) de la BDSG.

Par ailleurs, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel peut être basé sur un consentement aux termes de l'art. 9, par. 2, pt a) du RGPD en conjonction avec le par. 26, al. 2 de la BDSG (p. ex. gestion de la santé dans l'entreprise).

Nous vous informerons au préalable dans le cas où nous souhaiterions utiliser vos données à caractère personnel à toute autre fin non spécifiée ci-dessus.


Qui consulte vos données ?

Au sein de notre entreprise, vos données à caractère personnel sont uniquement mises à la disposition des personnes et services qui en ont besoin pour la réalisation de nos obligations contractuelles et légales.

Au sein de notre groupe, vos données sont communiquées à certaines entreprises lorsque les tâches de traitement des données sont effectuées de manière centralisée pour les entreprises du groupe (p. ex. saisie des heures/planification des congés dans ATOSS en tant que programme pour l'Allemagne et la France).

Par ailleurs, nous recourons parfois à différents prestataires de services aux fins de la réalisation de nos obligations contractuelles et légales. Cela s'applique à votre bulletin de paie, qui est établi par la société de conseil fiscal avericon Steuerberatungsgesellschaft mbH, dont le siège se situe à Dresde.

Nous sommes en outre habilités à communiquer vos données à caractère personnel à d'autres destinataires à l'extérieur de l'entreprise dans la mesure où cette communication est nécessaire à la réalisation de nos obligations contractuelles et légales en tant qu'employeur. Il peut par exemple s'agir des destinataires suivants :

• Administrations (p. ex. caisse de retraite, assurance sociale, administration fiscale)
• Banque du collaborateur (support de paiement SEPA)
• Guichets des caisses maladie
• Services garantissant les droits liés à l'institution de retraite professionnelle
• Services de versement de l'épargne d'entreprise
• Créanciers tiers en cas de saisies sur salaire
• Administrateur judiciaire en cas de faillite personnelle


Quels droits en matière de protection des données pouvez-vous faire valoir en tant 'que personne concernée ?

Via l'adresse ci-dessus, vous pouvez demander une information relative aux données vous concernant qui sont enregistrées. Vous pouvez en outre exiger sous certaines conditions la rectification ou l'effacement de vos données. Vous pouvez également disposer d'un droit à la limitation du traitement de vos données ainsi que d'un droit de remise des données mises à disposition par vos soins dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.


Droit de recours

'Lorsque nous traitons vos données pour la poursuite d'intérêts légitimes, vous êtes en droit de vous opposer à cette utilisation pour des raisons liées à votre situation spécifique. Dans ce cas, nous 'ne traiterons plus vos données à caractère personnel, excepté si nous pouvons démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ou si ce traitement a pour objet la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.


Où pouvez-vous introduire une réclamation ?

Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès du délégué à la protection des données susmentionné ou d'une autorité de contrôle de la protection des données. L'autorité de contrôle compétente pour notre entreprise est :

Sächsischer Datenschutzbeauftragter
Bernhard-von-Lindenau-Platz 1
01067 Dresden
 

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Nous effaçons vos données à caractère personnel dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des objectifs ci-dessus. Après la fin de la relation d'emploi, vos données sont conservées dans les limites de nos obligations légales. Nous sommes notamment tenus de les conserver en vertu des obligations légales de preuve et de conservation définies, entre autres, dans le code de commerce et le code fiscal, qui fixent des délais de conservation des données allant jusqu'à dix ans. En outre, il se peut que des données à caractère personnel soient conservées durant le délai d'introduction de recours à notre encontre (délai de prescription légal de trois 'à trente ans au maximum).


Êtes-vous tenu de mettre vos données à disposition ?

Dans le cadre de votre emploi, vous êtes tenu de mettre à disposition les données à caractère personnel nécessaires à la conclusion, à l'exécution et à la résiliation du contrat de travail ainsi qu'à l'accomplissement des obligations contractuelles y afférentes, ou que nous sommes légalement tenus de collecter. Sans ces données, nous serions dans l'incapacité d'exécuter le contrat de travail qui nous lie à vous.